La ministre de l'outre-mer,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20,
Arrête :

Art. 1er. - Les commandants de régiment ou de groupements du service militaire adapté sont habilités à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées. Ils exercent les compétences attribuées par le code des marchés publics à la personne responsable du marché.
Cette habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'un des commandants de régiment ou de groupements, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.

Art. 2. - Les autorités habilitées à l'article 1er peuvent, pour la conclusion des marchés passés sans formalités préalables prévus à l'article 28 du code des marchés publics, désigner nominativement par écrit des agents appartenant au même régiment ou groupement.

Art. 3. - En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
- pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
- pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

Art. 4. - En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
- pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
- pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

Art. 5. - L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

Art. 6. - L'arrêté du 20 octobre 1999 portant désignation des autorités habilitées à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'intérieur (outre-mer) et au profit des unités du service militaire adapté est abrogé.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2002.